Par conclusions en réponse n°3 et récapitulatives déposées à l'audience du 27 mai 2025 HOLIMEET demande au tribunal de : Vu l'article 331 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce * Le défaut de collaboration

MOTIFS Monsieur Philippe X... soulève la nullité de cet acte de signification du jugement déféré, qui ne répondrait pas aux exigences des articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, L'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

653-4 3°, 653-4 4°, 653-5 3°, 653-5 6° et 653-8 du code de commerce des faits justifiant que puisse être prononcée une mesure d'interdiction de gérer ; qu'en fixant cette mesure a 10 ans, le premier juge

sa signification par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'huissier indique les diligences qu'il a accomplies, un acte d'huissier

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

654, du code de procédure civile, SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES INTERCONTINEN-TALES (ARIC), SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 418 237 442, dont le siège social

sa signification par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'huissier indique les diligences qu'il a accomplies, un acte d'huissier

R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, sera supporté par le débiteur, Condamné la SA [X] au paiement des entiers dépens.

La procédure RG numéro : 2023017652 Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS SMB PROVENCE n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance

Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure