à étayer sa réclamation, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 3171-4 et L. 8223-1 du Code du travail.

reprise des engagements, surabondants, il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

subordination et partant de tout contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

à Monsieur [X] [L] la somme de 17.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de consultation des délégués du

aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail.

-1, L.1235-1 et L.1222-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du

querellé. 2- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de travail doit être exécuté

de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que

un licenciement économique ; qu'en se fondant, pour retenir la méconnaissance de l'article L. 1242-5 du code du travail, sur la présence d'une stagiaire dans l'entreprise au moment du retour de Mme X.

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1232-6, anciennement L. 122-14-2, du code du travail, l'employeur est

L. 1226-10 du code du travail.

L. 1221-1, L.1222-1 et L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2./ ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le salarié est

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article