L 1232-6 du code du travail ; 2.

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

MOTIFS Sur la demande de qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant les parties en licenciement nul En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat

Aux termes de l'article R.1233-15 du code du travail, dans sa version modifiée par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 alors applicable (article abrogé par décret n° 2013-554 du 27 juin 2013), « l'employeur

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié,

1231-7 du code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [12] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article

[D] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fait application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné la société CONTINENTAL DISC CORPORATION à verser à M.

: Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé

ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail, pour sa part, édicte que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent

, - 5 983,59 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 26'195,05 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3.

L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale équivalente au montant des six derniers mois de salaire.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

-1 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-1

L.1235-5 du code du travail, en tout état de cause, - condamner la société Parcours au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société