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50 242 résultats pour « article L. 1241-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300573

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle

Page 84 sur 2513

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210472

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

précédant l'arrêt de travail », les juges du fond ont violé l'article 1241 du code civil, ensemble l'article 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, nul n'est censé ignorer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00109

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

-8 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail, à l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, intervenue

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que L113-2 et L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Rejeter l’ensemble des demandes formulées à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00827

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que l'accroissement temporaire d'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail peut résulter d'une surcharge non exceptionnelle de l'activité habituellement

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df19

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f36

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] en considération des sommes qui lui avaient été effectivement versées en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article L. 1242-2 du code du travail, alors en vigueur, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64ae4e70dc6b4e05dbb0b977

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par conclusions notifiées le 7 mars 2022, la société PJB demande à la cour, au fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - Déclarer recevable et bien fondée la SAS PJB en son appel du

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00255

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02149

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues

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CA

1ère Chambre

652f7991b053208318995c46

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu les articles 1218, 1221, 1240, 1241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement du 5 avril 2022 en toutes ses dispositions, Débouter la SA GRDF de ses demandes, fins et

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CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable, le principe de subsidiarité de la garantie AGS - tel que défini à l'article L.3253-20 du code du travail - doit conduire à mettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, tel que le changement de lieu de travail au sein d&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00368

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

2, 3, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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