AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300573
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.
Source officiellePage 84 sur 2513
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210472
9 juillet 2020
9 juillet 2020
précédant l'arrêt de travail », les juges du fond ont violé l'article 1241 du code civil, ensemble l'article 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, nul n'est censé ignorer
Source officielle