ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il

avec la société NW (article L. 221-3 du code de la consommation) L'article L. 221-3 (anciennement L. 121-16, III) du code de la consommation, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, dispose que :

L. 511-3 du code de la construction et l'article L. 641-9 du code de commerce en leurs versions applicables, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ; 2°) ALORS QUE commet une voie de fait le maire qui,

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision poursuit un but étranger à l'ordre public en méconnaissance de l'article L.2212-2 du code général des

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