220 du Code civil soient remplies. 24.

de l’article 85 § 1 du code pénal, auquel renvoie l’article 27 § 1 du même texte.

700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

Sur le montant du loyer du bail renouvelé  L’article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers et baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, laquelle, à défaut

544, 712, 1303 et suivants, 2256, 2257, 2261, 2265 et 2272 du code civil, - Débouter M.

de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce.

de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce.

En application de ces principes, la cour retient que : - il est vrai, comme l'indique l'employeur, que l'article L 1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée

    La falsification de documents constitue une infraction réprimée par l’article   225 du code pénal. 26.

l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 350-1 du même code : " Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 351-1 à L. 352-9, à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes de l'article L. 350-1 du même code : " Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 351-1 à L. 352-9, à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du

à la cour, au visa des articles 1147 ancien du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L. 442-6, 2° du code de commerce, de réformer le jugement entrepris et, dans le cadre de leur appel incident

29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06

Si, comme le soutiennent les requérants, cette superficie ne représente que 0,22% du projet, cette parcelle est toutefois nécessaire au projet dès lors que, comme le fait valoir en défense le préfet des

L'article 226-14 de ce code dispose enfin que : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ". 19.

L'article 226-14 de ce code dispose enfin que : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ". 19.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure fiscale, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article   220 – Contraventions et sanctions en matière