-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

ne pouvait occuper», la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, le licenciement pour motif

3 du Code du Travail.

L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

321-9 du code du travail alors en vigueur : "Pour toutes les demandes de licenciement collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose

L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour 4.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

L. 321-3 du même code : Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme dispose que Le décret qui

Marc Lefevre pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 511-1, L. 412-18 et L. 514-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

remboursement des frais de transport par elle exposés pour se rendre de son domicile dans une clinique de Rennes, afin de subir l'examen obligatoire au 9ème mois de la grossesse, alors qu'aux termes de l'article

321-1 et 321-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... coupable du délit de recel de sommes

-1-3 du code du travail.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9-1ER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT

L.321-9 du code du travail : "pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30jours

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail ; 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-17, alinéa 3, du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, les droits de créance de salaire différé ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée