Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 devenu l'article L 143-2 du code de commerce, " le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble

L. 145-14 du code de commerce.

[T] ne peut bénéficier, ni d'une indemnité d'éviction, ni du maintien dans les lieux prévus par les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

faisait expressément référence à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du code de commerce, relatif à la cession des fonds de commerce, et que la promesse de vente comme l'acte

La société SCI LESBERDAH justifie que le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 28 février 2024 pour une somme en principal de 42.740,94 euros

afin d'obtenir, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire et le versement d'une somme provisionnelle de 25.000 euros.

, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7, 14, 81, 142 ainsi que les parcelles cadastrées section BD n° 178, 177, 179 et 180, en application de l'arrêté du 12 juillet 2023 du préfet du Var portant autorisation

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

R.145-11 du code de commerce ».

de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux domiciles respectifs de M.

principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a consenti à M.

Elle affirme que la cour d’appel de [Localité 10] a toujours considéré l’article R.145-23 du code de commerce comme n’étant pas d’ordre public.

1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant par

SUR CE : L'appelante prétend au visa des articles L.145-41 du code de commerce et L.622-21 du même code à l'irrecevabilité de l'action du bailleur au motif qu'il ne peut poursuivre la résiliation du

Sur ce, Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, «  dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

1240 du code civil, L. 145-1 à L.145-60 du code de commerce de : '- déclarer et juger recevable la société Gilauris en ses demandes, fins et prétentions et l'y déclarer bien fondée ; - déclarer mal-fondée