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64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L 331–37 ancien du code de la consommation ; 2) ALORS QUE constitue une défense au fond et non une demande incidente reconventionnelle, quelle

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[O] [S] et [R] [T] sur le bien immobilier cadastré lots 33 62 63 331 Volume 1 parcelle AD [Cadastre 1] et parcelle AH [Cadastre 2] sur le fondement de l'article 1975 du code civil ; - Annuler la cession

Tout d’abord, le classement des campings, prévu par les dispositions de l’article L. 332-1 du code de tourisme n’est qu’une faculté, et est règlementé par les dispositions de l’arrêté ministériel du

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code du transport ; - le code de justice administrative.

L'article LP. 339-31 du code des impôts de Polynésie française définit la station radioélectrique comme " un ensemble d'émetteurs ou de récepteurs, d'antennes et d'auxiliaires permettant d'assurer un service

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

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-1 du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : - dire non fondé l'appel de la société [R] ; la débouter de toutes ses demandes ; confirmer le jugement

9 du code de la consommation, a constaté que la banque n'avait pas vérifié la solvabilité des emprunteurs avant de conclure le contrat de crédit.