situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X..., ès qualités, les dispositions d'ordre public de l'article R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée des ordonnances susvisées du juge-commissaire et violé

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

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