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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6798744a5b6b52f3e4a43145
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01114
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X... pour voir prononcer contre lui une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Attendu que M.
Source officielleChambre 1
DTA_2500408_20260206
6 février 2026
6 février 2026
n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du même code.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600180_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd10e
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
67061e45fde28ee4207111f3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02657_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211478_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A cet égard, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que le préfet de l’Oise, avant d’éloigner le requérant, a, comme le lui impose l’article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2501113_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - le préfet a méconnu l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faute de lui avoir offert la possibilité d’être informé, dans une langue qu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du code civil, et des articles L. 441-6 et D.441-5 du code de commerce, de : "INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en toutes ses dispositions, INFIRMER le jugement du Tribunal de
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589a2
17 février 1998
17 février 1998
X... s'est également pourvu en cassation, sous le n° 97-15.462, à l'encontre de l'ensemble des jugements d'ouverture, demandant, sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201886_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officiellecomm
é plaintec/M. X
61372320cd58014677405c02
19 mai 1998
19 mai 1998
et des dommages-intérêts, invoquant la nullité du mandat de gestion sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises ;
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4724cdc6046d47d8c486
4 avril 2025
4 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff3
13 août 2024
13 août 2024
pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce : SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89363cdc6046d47861bca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Un courrier a été adressé le 4 avril 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une lettre du 4 mars 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience qui pourrait
Source officiellePage 84 sur 702