L.624-4 et R.624-1 à R.624- 7 du code de commerce, qu'à l'ouverture de la procédure collective, la SCM MBR était dirigée conjointement par trois gérants : - E... W..., - U... W... A..., - N...

L. 621-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du Code civil.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

R.626-7 et R. 626-8 du code de commerce.

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

L.624-3 du Code de commerce.

631-19, L. 621-1 et suivants, et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de M.

[W] [M] fait valoir : - à titre principal, que la demande est irrecevable en vertu des articles L 624-3-1 et R 623-8 du code de commerce car la décision d'admission au passif et l'état des créances

L. 626-5 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par la débitrice, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Les créances fiscales sont soumises à un régime particulier de déclaration et d'admission, régime fixé à l'article L.622-24 al 4 du code de commerce.

L. 622-24, R. 622-22 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

Aux termes d'une ordonnance du 6 février 2025, le conseiller de la mise en état a, en application des articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce, ordonné la radiation

société Boursorama, peu important que les articles L.624-2 et L.624-3-1 du code de commerce organisent une procédure spécifique de recours des tiers intéressés à l'encontre de la décision du juge-commissaire

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 132-9, 222-36, 222-40, 222-41, 222-44 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique

L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19 dudit Code, il est rappelé qu'« en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans