L. 8253-1 du code du travail, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la contribution due à une somme minimale conformément aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'annuler

450 du code de procédure civile

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

des travaux et des travaux eux-mêmes ; 2°) statuant en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ordonne la suspension de l'exécution desdites décisions ; 3°) condamne l'Etat

215,21 euros, ont été effectués en violation des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce, ces créances de remboursement ne remplissant pas les conditions de l'article L. 622-17 du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

122, 125, 403 et 480 du code de procédure civile, et des articles 1347 du code civil et L622-7 du code de commerce - condamner la société Maïsadour à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement

L641-13 du code de commerce au titre des frais de justice, la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du CPC

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

intérêts pour résistance abusive ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Tropic Cone la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

X... à payer à Solange Y... épouse Z... une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S.

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dispose que : " Sur demande du contribuable effectuée