Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90824
27 juin 2013
27 juin 2013
Cela correspond au stratagème utilisé par Mme X... qui se faisait remettre des chèques en blanc et inscrivait ce nom pouvant être compris comme Alain X... ou Arlette X....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01205
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
pu légitimement se demander comment sortir de cet investissement, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
18 décembre 2009
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f046
4 octobre 2011
4 octobre 2011
L1235-13 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Décembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
[Z], des articles L 113 1 alinéas 1 et 2, 1964 et 1134 du code civil, 2.111 et 2.2 des conditions générales de la police MAF, 12 du code des devoirs professionnels des architectes, des conditions particulières
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en
Source officielleChambre 4-8a
6979f83ccdc6046d47f8955f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
18 février 2021
; qu'il résulte ensuite des dispositions de l'article 267-I, 2°, que la base d'imposition inclut tous les frais acquittés par le client et qui peuvent être considérés comme des compléments de prix, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
2 février 2015
de préavis, . 207, 24 ¿ à titre de congés payés sur préavis, . 12. 434, 52 ¿ au titre de rupture brutale, discriminatoire et vexatoire, . 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
« parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Y... à payer à la SARL TAI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 février 2017, M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que le requérant
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163ddbb9bd42de09fbfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.622-21 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fa
1 avril 2025
1 avril 2025
I - Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail L'article L1243-1 du code du travail dispose que : " Sauf accord des parties, le con-trat de travail à durée déterminée ne peut être rompu
Source officiellePage 84 sur 178