Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail, d'une part, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, d'autre part,

Le contrat de travail précisait à l'article 4 que M.

- Constater que l'indemnisation prévue par le barème de l'article L1235-3 du code du travail n'est ni adéquate en l'espèce compte tenu de la situation concrète de Monsieur [B] ; Par voie de conséquence

-65 et L 1233-67 du code du travail.

, son temps de travail et sa sécurité en sorte qu'il satisfait aux dispositions de l'article R1452-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce et qu'il a présenté un exposé sommaire des

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

Sur le licenciement, Au visa de sa faculté d'appréciation incluse aux dispositions des articles 12 du code de procédure civile, et L1235-1 du code du travail, après avoir examiné les pièces du débat

SUR CE, LA COUR, Sur l'absence de visite de reprise Aux termes de l'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au présent litige le travailleur bénéficie d'un examen de reprise

[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

-sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

imposé par l'article L1244-3 du code du travail interdisait tout nouveau contrat à durée déterminée avant 15 jours.

L1233-31 du code du travail.