CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 958 résultats pour « article L3116-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6a0f575bcdc6046d477c11cd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Décision du 21 Mai 2026 Saisies immobilières N° RG 26/00097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMIZ FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8

Source officielle

Page 84 sur 148

← PrécédentSuivant →
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f7243

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

mai 2022, outre les dépens et les frais d'exécution à venir en application du décret n° 96-1080 du 8 mars 2001 ; - condamner Mme [J] [Y] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - constaté que la créance de la SA BNP à l'égard de Mme [L] [N] [T] s'élève à 181 877,40 euros, somme arrêtée au 17

Source officielle
TJ

Adjudications

671002dafac14a1f31d9b008

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] - [Adresse 18] - [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS IMMOBILIER PUJOL ayant son siège social [Adresse 8]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266b

Appel

12 août 2015

12 août 2015

Dans ces conditions il n'est pas démontré que l'avertissement donné par la SA CA Consumer Finance ne respecte pas le délai de 40 jours imposé par l'article L 143-8 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef21d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[I] [B] au paiement des sommes suivantes : - 8 789,13 euros, avec intérêts au taux de 4,80% l'an à compter du 22 mars 2022, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur l'imputation en compte spécial Il résulte des dispositions des articles L211-16 1° et L311-15 du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201113

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

sur la somme de 122 277,11 € à compter du 15 décembre 2017 jusqu'à complet paiement et ordonné la vente forcée du bien » (arrêt p. 8), ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164905

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Si le contrat ne relève effectivement pas en raison de son montant des dispositions alors en vigueur des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, il reste que sont applicables en l'espèce

Source officielle
CA

JEX

65aa289aa34ad10008581b2e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39a

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

1154 du code civil ainsi que la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Stéphane X... a interjeté appel de cette décision et, par écritures du 8 avril 2008

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7378

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e88b6c3ea43407b9fbb342

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93194

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6958394175782d5f06984051

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la régularité de la mesure : En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge saisi d’une contestation dans le cadre des instances introduites en application des articles

Source officielle