AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6a0f575bcdc6046d477c11cd
21 mai 2026
21 mai 2026
Décision du 21 Mai 2026 Saisies immobilières N° RG 26/00097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMIZ FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8
Source officiellePage 84 sur 148
0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f7243
8 janvier 2024
8 janvier 2024
mai 2022, outre les dépens et les frais d'exécution à venir en application du décret n° 96-1080 du 8 mars 2001 ; - condamner Mme [J] [Y] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l
Source officielle