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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
672cba82f3199953c56f25bd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 16
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[T] à payer à la société [20] la somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleRétentions
66c03d03fa3a395142d55bee
16 août 2024
16 août 2024
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleETRANGERS
63bd0eff0ab73d7c90739f9b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
14 avril 2026
Il consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6.
Source officielle20e chambre
63577c9f21f86b05a77f6ee7
22 octobre 2022
22 octobre 2022
Le juge judiciaire exerce un contrôle sur ces deux points, comme le prévoient les articles L751-9 et L. 751-10 du CESEDA en cas de demande antérieure de droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
686c3dc1dd7001754d6254af
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcbc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux
Source officielleSurendettement
67f049a502fc178212f86b35
4 avril 2025
4 avril 2025
II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8b29d40d57a3e551a1
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d90
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La Trésorerie de [Localité 5] a écrit sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation : elle indique que sa dette est soldée.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [U] [O] né le 16 Juillet 1979 à [Localité 6] ALGERIE ([Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6]
Source officielleRétention Administrative
6901b11f748a422ad9540398
28 octobre 2025
28 octobre 2025
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6]
Source officielleRétention Administrative
66ac7688a9cfa399a90d1df5
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétention Administrative
688312e29a4bcd46bcddb15c
23 juillet 2025
23 juillet 2025
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur
Source officielleRétention Administrative
688858eed8cf5e00fc8986fb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716529
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'email du 30 mai 2025 ne pouvait être considéré comme une diligence car réalisé au visa de l'article 33 de l'accord franco algérien.
Source officiellePage 84 sur 220