infirmatif attaqué (Reims, 7 décembre 1994), que, pour recouvrer le montant d'une astreinte prononcée par une juridiction répressive, le 5 mars 1992, à l'encontre des époux X..., sur le fondement de l'article

juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article

sous forme d'éléments modulaires de grande dimension et qui ne peut pas être regardé comme une tuile de teinte rouge ; qu'ainsi le maire de Le Cendre a fait une exacte application des dispositions de l'article

REFUSER D'EXAMINER SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE EST CONFORME AUX REGLES D'URBANISME ET D'ORDONNER, EVENTUELLEMENT, LA DEMOLITION DE LA TOTALITE OU D'UNE PARTIE DE LA CONSTRUCTION, DES DES LORS QUE L'ARTICLE

démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour condamner, à la requête de ses voisins

, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de défaut de permis de construire ; " au motif

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 6°/ que lorsqu'une construction

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : " en ce que

décision rendue le 19 décembre 2013 ; qu'appel a été interjeté par les prévenues, le ministère public et les parties civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 et 593 du code de procédure pénale

ou la démolition, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, sont « des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite » ; que les parties civiles la sollicitent ;

d'ordonner, le cas échéant, une des mesures de remise en état prévues par l'article L. 480-5 ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux lorsqu'il ne résulte ni du jugement que l'avis du maire ou du

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, Madame [Q] [Z] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article

710 du Code de procédure pénale que de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, a tout de même considéré, à juste titre, qu'il était compétent pour connaître du litige par application du second alinéa

aux intérêts de la personne poursuivie, lorsque le juge répressif statue sur les mesures de restitution en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code ; qu'en l'espèce

L. 160-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de modifier l'incrimination prévue et réprimée par ce texte et par l'article L. 480-4 du même Code, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux