Aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

s'est produit ; Sur la responsabilité de la ville de Lyon : - la responsabilité de la ville peut être recherchée au titre d'une faute dans l'exercice des pouvoirs de police sur le fondement des articles

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne peut l'ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions des articles

Par ailleurs, les pouvoirs de police municipale prévus aux articles L. 2212-2 et L. 2212-24 du code général des collectivités territoriales ne sauraient être transférés au président d'un EPCI.

de justice administrative sont respectées dès lors que la mesure de sécurisation et de nettoyage demandée est strictement conservatoire et préventive, et qu’il est urgent que les pouvoirs issus des articles

articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, prendre, pour la commune, les mesures nécessaires au respect de la réglementation en matière de gestion des déchets, il

Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'arrêté contesté a été pris sur le fondement des dispositions combinées, d'une part, des articles

pour cette autorité de justifier d’une délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis pour exercer cette police spéciale, en ce qu’il est fondé sur le pouvoir de police générale du maire défini par les articles

publique ; que si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles

nouvelle expertise sur l’état de ce pavillon a été réalisée par la société Infraneo le 14 janvier 2026, le maire de Neuilly-Plaisance, par un arrêté de police du 30 janvier 2026 pris sur le fondement des articles

Par ailleurs, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L. 541-3 du code de l'environnement habilitent le maire à prendre, sur le territoire de sa commune,

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

l'environnement et, d'autre part, de la décision du 30 septembre 2019 en tant que le maire de Vallauris a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police administrative générale qu'il détient au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

D’une part, si le maire de Vias est compétent en matière de police des marchés conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il peut toujours déléguer sa signature

D’une part, si le maire de Vias est compétent en matière de police des marchés conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il peut toujours déléguer sa signature

absence de protection contre les chutes de pierres ; - la responsabilité des deux communes est également engagée au titre de la carence du pouvoir de police générale de leur maire, prévu par le 5° de l’article