SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 130, ALINEA 7 ET 8 ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HERMELIN A DONNE SON AVAL A DES BILLETS A ORDRE

découle des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il ne prévoit pas d'obligation pour le juge qui prononce la solidarité prévue par ce texte de motiver

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale. 4.

de sauvegarde des droits de l'homme, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que pouvaient être poursuivis les faits correctionnels

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Invoquant les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.

7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

7 [en réalité : 8] de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ?

L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles

insusceptible de recours, une requête tendant à l'examen immédiat d'un appel dirigé contre un jugement distinct du jugement sur le fond et n'ayant pas mis fin à la procédure, méconnaissent-elles les articles

18, rue d'Hauteville à Paris (75010), agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL CGT FORCE OUVRIERE ANPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

94 of the Criminal Code), aggravated torture (Article   95 of the Criminal Code) or torment (Article 96 of the Criminal Code) has been inflicted on the detainee, he or she should immediately report

AUX ARTICLES 7 ET 12 DUDIT BAIL ; ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE SEULEMENT EN CE QU'IL S'APPUYAIT SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS L'ARTICLE 7 DU BAIL POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE CELUI-CI