du bail à ses torts exclusifs et de la condamner à payer diverses sommes à la SCI Copin, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de délivrance, le bailleur qui, faute d'avoir édifié

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements

Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2002, la société Foncière lyonnaise a donné à bail commercial à la société Ramz des locaux (une boutique à droite de la porte d'entrée de l'immeuble et le

des sommes versées, prévu par les articles L. 312-35, alinéa 1, L. 312-14, L. 312-16, et L. 312-30 du code de la consommation, ne réprimant que celui qui est commis par le prêteur ou par le vendeur d'immeuble

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2013), que la société Graziani automobiles (la société Graziani), preneur à bail

Le 24 septembre 2014, la preneuse donnait congé à la bailleresse pour le 31 mai 2015, date d'expiration du bail commercial.

part, une cause de dénégation du statut des baux commerciaux tirée de l'activité civile de la société locataire, les bailleresses l'ont assignée en résiliation du bail et en rétractation de leur offre

cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit : 1°/ de Madame Fernande X..., épouse divorcée non remariée de Monsieur Y..., demeurant à Bagneux

délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Elle expose qu'un accord est intervenu préalablement au contrat de bail, que l'architecte du bailleur, Madame [A] [H] a ébauché un croquis transmis par le bailleur au CIDFF par mail daté du 14/12/2016,

Y... et X..., titulaires d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Campan sur des terrains situés à "La Mongie", ont donné ceux-ci à bail à construction pour partie à la SCI Mongie 1900 et pour

X..., locataire d'un appartement équipé d'un compteur d'eau froide, situé dans un immeuble collectif appartenant à M.

, il ne figure dans le bail aucune disposition particulière relative au fonctionnement du Centre commercial, si ce n'est l'obligation pour le bailleur d'adhérer à l'association des commerçants en place

; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 12 du bail du 8 mars 2000 stipulait au bénéfice du preneur un pacte de préférence, non sur les seuls locaux objet du contrat de bail, mais sur l'immeuble

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 2015), que, par actes des 1er décembre 1990 et 30 juin 1993, Jean-Baptiste et Lucie X... ont donné à bail

commercial rend cette cession inopposable au bailleur ; qu'en décidant que la cession de bail était opposable à la société V-F, quand la clause du contrat de bail imposant le consentement préalable et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant, d'une part, relevé, à bon droit, que le fait que l'immeuble dont

la clause résolutoire figurant au bail, le bailleur avait enjoint ces deux sociétés de lui communiquer la grosse du traité d'apport fusion réalisé entre celles-ci, conformément aux dispositions de l'article

[N], mandataire du bailleur, et M. [E] à effet au 1er octobre 1962. Le bail était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et classé en catégorie IIIA. M.

Le 25 novembre 2014, la bailleresse a fait constater par huissier de justice que les lieux étaient inhabités depuis plusieurs années, puis elle a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion