. ; qu'à cet égard, l'article 4 du décret n° 2001-913 ou l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés ne posent aucune présomption irréfragable de propriété ; que d'une

La jurisprudence a qualifié d'irréfragables les présomptions posées par cet article.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires

corrélation avec les effectifs nécessaires à la réalisation du chiffre d'affaires constaté et que la société a intentionnellement minoré le montant des salaires déclarés auprès de l'Urssaf, ce qui caractérise

  » D'après le Gouvernement, l'affaire ne soulèverait aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, ou bien simplement de caractère général.

à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne pouvait suffire à caractériser

cause d'impossibilité d'agir au motif que l'exposant aurait pu rencontrer son père à une époque contemporaine de la donation, cependant que la possibilité d'une telle rencontre ne suffisait pas à caractériser

cause ; qu'il ajoute, par motifs adoptés, que la seule existence d'un écart entre les coûts prévisionnels qui servent à définir les tarifs ex ante et les coûts constatés ex post ne peut suffire à caractériser

  Il précise que la mesure litigieuse n'était pas prévue par une loi suffisamment prévisible et claire et que l'existence d'un système de surveillance des communications à caractère général et illimité

bien au vendeur, et peut en outre, ou seulement, réclamer des dommages et intérêts dès lors que le vendeur avait connaissance des vices cachés lors de la vente, cette connaissance étant présumée irréfragablement

L'organisme social répond que la présomption de travail à temps complet n'est pas irréfragable alors que la durée hebdomadaire du travail (16 heures) comme la répartition entre les jours de la semaine

L'organisme social répond que la présomption de travail à temps complet n'est pas irréfragable alors que la durée hebdomadaire du travail (16 heures) comme la répartition entre les jours de la semaine

soutient que les conditions de mise en 'uvre de la garantie légale des vices cachés sont réunies, le rapport d'expertise judiciaire permettant d'établir la réalité des désordres, leur antériorité, leur caractère

d'une telle raison impérative d'intérêt public majeur, par les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, mises en œuvre par le décret attaqué, présente, pour cette reconnaissance, un caractère

    Enfin, comme la Commission l'a observé à juste titre, le fait qu'aucune décision mettant fin à l'internement du requérant n'ait été prise constitue une autre indication du caractère ambigu

    La Cour constitutionnelle roumaine, dans sa fonction de «   garante de la suprématie de la Constitution   », est amenée à interpréter les dispositions internes à caractère législatif

Il ressort au contraire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qu’une saisie ordonnée sur le fondement de l’article 115 du CPP n’a qu’un caractère temporaire (paragraphe 31 ci-dessus) et ne peut

point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. » Il est acquis qu'il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable