Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 37 F-D Pourvoi

conformes à l'engagement de la SCI, stipulé dans son acte d'acquisition, de maintenir la destination agricole du bien, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé le trouble manifestement illicite

cour de : débouter la RIVP de ses demandes ; débouter la société AMT de ses demandes ; infirmer le « jugement » en ce qu'il a retenu une provision de 8 000 euros pour le trouble manifestement illicite

Selon la PPF, en cas de non-ouverture de la procédure de recherche, de suspension de la procédure de recherche ou de suspension de l’instruction préparatoire, la Caisse fédérale prend en charge, en règle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

privée » de la société LM [B] portée par le dispositif litigieux, cependant qu'une société n'a pas de « vie privée », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

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