X..., une affectation dans une agence autre que celle du siège social, la cour d'appel, à laquelle il revenait de vérifier, sans s'arrêter aux qualifications juridiques énoncées, si les motifs contenus

de l'arrêt attaqué ni du jugement entrepris que le grief de la lettre de licenciement relatif au manque d'implication de la salariée en sa qualité de manager, compte tenu de son niveau et de sa qualification

son compte'', après avoir pourtant constaté que la commune avait décidé de réaliser une opération permettant d'augmenter l'offre de logements sociaux sur son territoire, en établissant un cahier des charges

suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, faux et usage de faux en écriture publique, complicité de faux en écriture publique, non-représentation d'enfant et non-notification de changement

moyen, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les qualités physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification

s'agissait pour elle de prouver ses droits ; qu'il y a donc lieu, dans ses conditions, d'approuver le juge d'instruction qui, sur réquisitions conformes du parquet, a décidé qu'il n'existait pas de charges

pénale et, à condition que les prévenus aient été mis en mesure de présenter leur défense sur la nouvelle qualification envisagée, de leur restituer leur véritable qualification ; qu'à cet égard, aux

Mais à Sainte-Suzanne ce sont 2 agents du service technique qui sont en charge du traitement des dossiers avec un quincaillier du coin.

part, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de lui attribuer une indemnité dans la mesure où il n'existait pas de biens à gérer sans rechercher si, en tout état de cause, elle n'avait pas exposé des charges

l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1990) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant la prise en charge

.; "aux motifs que les faits reprochés à Pascal Y... sur Anaïs et Charmaine ne reposent pas sur des charges suffisantes ; qu'un non-lieu doit intervenir au bénéfice du doute tant sur les agressions

précision sur la nature des coups et blessures, retenus contre le prévenu, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'existence et le degré de gravité de ces coups, au regard de la qualification

, et les mêmes perspectives de carrière ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir en appel que le poste de chef contrôleur proposé par le repreneur ne comportait ni la même qualification ni les mêmes

moyen de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, a dit qu'il résultait de l'information charges

résulte des constatations des premiers juges que les deux diplômes du salarié, CAP d'horloger-réparateur et BEI horloger (diplôme supérieur de cinq ans d'études), correspondaient aux meilleures qualifications

avait quitté son mari avec l'accord des policiers intervenants, à la suite d'une scène de violences au cours de laquelle il l'avait menacée avec un couteau ; que dans ces conditions, en l'absence de charges

choses sont cependant moins simples, dès lors que certaines carences, certains abus de fonctions, voire même certaines malhonnêtetés, ne sont pas forcément susceptibles de recevoir une quelconque qualification

d'escroquerie et d'abus de faiblesse, qui supposent que la remise de la chose n'a pas été librement consentie, et partant est postérieure à la fraude sont inconciliables avec la qualification d'abus de

La situation du requérant n’aurait connu depuis lors aucun changement notable.

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont