Codes de loi français

Article 140.18.1

En toutes circonstances et pour chaque procédure d'approbation et tout type, toute catégorie ou sous-catégorie d'équipements pour lesquels il est habilité, l'organisme chargé de l'approbation des équipements dispose à suffisance : a) Du personnel requis

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Le degré de fiabilité des éléments collectés dépend de leur origine, de leur nature et des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été recueillis.

Article 7

Ils indiquent : - Les circonstances qui amènent la mise en état de vigilance ; - La consistance de cet état de vigilance, c'est-à-dire la conduite à mener par l'élément auquel il s'applique lorsqu'il est déclenché ; - l'élément responsable de ce déclenchement

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Lorsque le gérant ou la personne désignée à cet effet conformément aux statuts n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

l'article L. 312-5 ; 2° Le plafond d'indemnisation par adhérent et par déposant ou autre bénéficiaire ainsi que les conditions de dépassement de ce plafond, d'une part, sur demande du déposant en cas de dépôts exceptionnels temporaires résultant de circonstances

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Le cas échéant, l'établissement de départ fournit, sur support papier ou, lorsque cela est approprié, sur un autre support durable, au titulaire de compte les obligations en suspens ou toute autre circonstance de nature à empêcher le transfert du solde

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite ; 14° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique

Article Annexe

Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction, sur papier non timbré, d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes : Article 12 Le procès-verbal mentionné à l'article précédent doit en outre contenir un exposé succinct des circonstances

Article ANNEXE I

La mise en action du frein de stationnement du véhicule tracteur entraîne la mise en action d'un dispositif de freinage de chaque remorque et permet de maintenir à l'arrêt l'ensemble en toute circonstance sur une pente de 15 % ; de plus, en cas d'absence

Article 6

Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du

Article 35-1

En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie d'instruments de mesure pour lesquels il est notifié, l'organisme d'évaluation de la conformité dispose à suffisance : a) Du personnel requis

Article 229-II-1.35

A condition que des mesures appropriées soient prises pour assurer en toutes circonstances le fonctionnement indépendant des services de secours, la génératrice de secours peut être utilisée exceptionnellement et pour des périodes de courte durée en vue

Article 229-II-2.06

, il n'est pas exigé qu'à chaque bouche corresponde une manche mais le nombre des manches qui y est installé doit être suffisant pour que, dans la zone considérée, le jet prescrit, en application du présent article, puisse être fourni en toutes circonstances

Article Annexe I

Article 5 L'étudiant agira en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du code de déontologie médicale.

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

- Le service mentionné au premier alinéa du III informe par lettre recommandée avec accusé de réception le représentant fiscal de son intention de procéder à la suspension ou au retrait de l'accréditation lorsqu'il constate la survenance d'une circonstance

Article ANNEXE V

Dans les mêmes circonstances, les officiers dénommés ci-dessus doivent, dès leur arrivée, faire une visite aux officiers sous les ordres directs desquels ils sont placés.