La divergence d'appréciation de la clause du contrat de travail non contestée par la salariée n'établit pas l'intention de l'employeur.

Claude Y..., demeurant ..., 2 / le garage Y..., dont le siège social est sis ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Claude Y..., demeurant ..., 2 / le garage Cébé, dont le siège social est sis ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'EVICTION, LA GARANTIE DU VENDEUR EST DUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE DE NON-GARANTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

pénale de non restitution du dépôt de garantie, qu'il condamne la société Le Phoenix à garantir et relever indemne de toutes condamnations la société Foncière Vog, qu'il ordonne l'exécution provisoire

par un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de la société AXA FRANCE LARD (SA) sont réunis, - Déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite :

Aussel, s'est fondée sur la clause stipulant que la garantie n'était apportée que pour les travaux de technique courante au jour du marché, a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et R. 243-1 du Code des

en invoquant une clause contractuelle excluant la garantie des bâtiments non entièrement clos et couverts ; que la commune a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en garantie, et

deuxième, cinquième et sixième branches : Vu les articles 6, 12, 1134 et 2221 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter l'application de la clause

Y... à se prévaloir de la clause de non garantie, l'arrêt retient qu'il ne peut être raisonnablement soutenu qu'il serait un professionnel de l'immobilier même s'il a entrepris à plusieurs reprises la

Y..., lequel a appelé en garantie son assureur de responsabilité, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA); que celle-ci a opposé une clause d'exclusion de garantie; Attendu que M.

de déchéance, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour juger que la clause de déchéance de garantie,

; qu'il peut donc se prévaloir d'une clause de non-garantie s'il est de bonne foi ; qu'en écartant en l'espèce la bonne foi de Mme [U] motif - adopté - pris de ce que « ayant habité la maison pendant

de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité décennale.

alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur profane, de bonne foi lorsqu'il réalise toutes les diligences lui incombant jusqu'au jour de l'acte de vente en sa qualité de lotisseur, bénéficie de la clause

niveau d'un vendeur intermédiaire, ne peut pas être envisagée et prospérer contre le vendeur initial, la commune de Haguenau ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de non-garantie opposable par

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que les clauses de non-garantie contenues à l'acte de vente du 28 octobre 2009 sont inopposables à Mme X..., d'avoir

Y..., propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance

tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Rennes 23 novembre 1993), qui n'a pas dit qu'une clause