L'avis de cette commission n'est pris en considération que s'il est communiqué à l'autorité dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête. VII.

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code général des collectivités territoriales

l'Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui remplissent les conditions suivantes : 1° Leur capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture

Article 44 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65

Code général des impôts

éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

produits sont immédiatement réinvestis pendant la période mentionnée au 2° dans la société soit sous la forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77

Code du patrimoine

dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ; d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ; e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture

Article 20

—

Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure. Le président peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure.

Article Annexe I-A

—

Une clôture artificielle, résistante et d'une hauteur minimale de 2 mètres est installée sur le site en limite de zone d'effets Z3 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé.

LEGIARTI000023587730

—

233-3 du code de commerce), y compris sous forme différée (mais à l'exclusion de tout intéressement aux recettes de l'œuvre cinématographique après amortissement du coût du film dans les conditions prévues à l'article 3 du présent accord) jusqu'à la clôture

Article Annexe I

—

Clôture de l'installation L'installation est ceinte d'une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée.

Article Annexe I

—

Cette clôture n'est pas exigée si le ou les récipients fixes d'oxygène liquide sont situés à l'intérieur d'un établissement de production et/ou de conditionnement d'oxygène lui-même efficacement clôturé. 2.6 - Ventilation Sans préjudice des dispositions

LEGIARTI000024751069

—

Il se compose principalement des actifs immobilisés, des actifs circulants et des régularisations de l'exercice ; - le passif est constitué des obligations à l'égard de tiers qui existent à la date de clôture et dont il est probable ou certain, à la

LEGIARTI000024744667

—

À chaque clôture des comptes, il est nécessaire d'apprécier s'il existe un indice quelconque montrant qu'une immobilisation incorporelle a pu perdre notablement de sa valeur.

LEGIARTI000024751073

—

À chaque clôture des comptes, il est nécessaire d'apprécier s'il existe un indice quelconque montrant qu'une immobilisation incorporelle a pu perdre notablement de sa valeur.

LEGIARTI000024744065

—

Article A821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

d'audit suivantes : ― vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l'estimation ; ― utilisation de sa propre estimation pour la comparer avec l'estimation retenue par la direction ; ― examen du dénouement postérieur à la clôture

Article 3

—

l'entreprise, raison sociale de l'entreprise, dates de début et de fin de période de référence CVAE ; - de l'établissement d'affectation : NIC, code APET, adresse, code INSEE commune, enseigne, effectif de fin de période déclarée de l'établissement, date de clôture

LEGIARTI000028139269

—

I. ― Exercice pratique I : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc notée sur 7 points, dont 1 point de comportement général (*) : Le candidat est amené à franchir une clôture et/ou un fossé, arme en main, en respectant les règles de

Article Annexe 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture

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