Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l'article 46 bis.

Article 4

—

L'arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Article Annexe B

—

COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX ÉTABLISSEMENTS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires Administration Personnels Bibliothèque Mazarine 2 2 Domaine de Chantilly 4 4

Article 882

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

Article R1142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires.

Article 4

—

de terre, armée de l'air, marine nationale, gendarmerie...).

Article R1142-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Afin de permettre à la Commission nationale des accidents médicaux de s'assurer du respect de l'engagement souscrit au titre du 6° (b) de l'article R. 1142-30-1, les experts l'informent, sans délai, de toute mission ou expertise qu'ils effectueraient

Article R914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 21

Code de l'éducation

Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de

Article L288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

national d'identification des personnes physiques.

Article R4221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel

Article 34

—

Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.

Article 3

—

Le dossier de candidature examiné par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » comporte les éléments suivants :

Article 2

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La commission est présidée par le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.

Article 3

—

Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 9

—

-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :

Article 1

—

Une commission de suivi de la scolarité est instituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de police.

Article 1

—

La liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs est fixée comme suit:

Article 4

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La Commission nationale d'homologation est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'homologation qui lui sont soumises.

Article 4

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La durée du mandat des membres nommés de la commission nationale de planification est de cinq ans.

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