Codes de loi français

Article 2

Sont membres de la commission :

Article Annexe, art. 13

Commission et expert

Article 5

Commission d'agrément.

Article D125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Cette commission comprend :

Article D125-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Cette commission comprend :

Article 13

Commissions de réforme

Article R4641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91

Les commissions spécialisées :

Article 13-1

Le secrétariat de la commission accuse réception de la saisine. II.

Article 1

Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

Article 1

La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Article 1

Le ministre chargé de la santé désigne également deux personnalités parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes pour participer aux travaux de la commission.

Article 10

Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense.

Article 29

Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32 ; 2.

Article 7

Tout membre de la commission peut demander au président, au moins cinq jours francs avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.

Article 1

Les statistiques d'activité de la commission sous la forme d'un tableau chiffré, conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).

Article 27

Pour l'application des articles 13 à 15 du présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna : "1° Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps

Article 3

L'opérateur mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs

Article 35-1

La commission exerce les missions dévolues au groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 3

La revision du tarif des patentes prévue au paragraphe précédent sera préparée par une commission instituée par décret rendu sur la proposition du ministre des finances.