Codes de loi français

Article 5

infractions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, commise au-delà de la mer territoriale française, est constatée, une demande, transmise par la voie diplomatique, est adressée à l'Etat du pavillon, tendant à ce que celui-ci fasse savoir s'il consent

Article 1

Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ; 4° Les opérations consenties

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties

Article L103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son consentement

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Lorsque les cessions gratuites sont consenties à un autre acquéreur que la commune, elles doivent faire l'objet d'un accord préalable de la commune de situation des biens cédés ; 3° bis De cessions gratuites à l'établissement public foncier et d'aménagement

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois, son silence vaudra consentement

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

-L'établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient ayant fait l'objet de la demande d'admission dans l'unité pour malades difficiles organise, à la sortie du patient de l'unité, les conditions de la poursuite des soins sans consentement

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

européenne ou française ; 4° Le cas échéant, pour un placebo, sa composition ; 5° Les informations qui seront données, en application de l'article L. 1122-1, aux personnes sollicitées pour se prêter à la recherche et les modalités de recueil du consentement

Article Annexe 11-2 (suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 05

Aucun test ne permet d'objectiver ce trouble. L'expert pourra cependant recourir à une acouphénométrie subjective et à des tests reconnus : questionnaire "DET" (mesure de DETresse psychologique), questionnaire "SEV" (échelle subjective de SEVérité).

Article Annexe I

Preuve des obligations. 1.3 Les contrats Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve. Effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

-Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

articles L. 541-10-23, L. 541-31, L. 541-32 ou L. 541-32-1 ; 10° (Abrogé) ; 11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement

Article 1

TITRE III : LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : LE CYCLE PRÉPARATOIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : ACCUEIL DES STAGAIRES EN STAGE PÉDAGOGIQUE, Art. 11, Sct.

LEGIARTI000051400290

Equipements de tests cryogéniques de plaquettes, présentant toutes les caractéristiques suivantes : 3D902. “ Logiciels ” spécialement conçus pour “ l'utilisation ” des équipements visés à l'alinéa 3B901. k. 3E. Technologies. Note.

Article 3

En ce qui concerne les femmes enceintes, une autorisation d'absence, ne pouvant excéder le début du quatrième mois de la grossesse, est alors accordée sur leur demande aux femmes présentant un test sérologique négatif de la rubéole.