de crédit-bail conclu le 25 août 1991, la société Sogelease Antilles, aux droits de laquelle se trouve la Société générale de banque aux Antilles (société SGBA) a donné en location un camion à M.

de bail conclu.

existe également une dette locative sur ce bien dont le bail a été résilié au mois de mars 2025.

[N] (le locataire) ont conclu plusieurs baux distincts, l'un d'eux portant sur un « hangar agricole » et un autre, dénommé « contrat de location rural », portant sur une parcelle désignée en nature oléicole

En l’espèce, le contrat de bail du 19 juin 2024 signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le bail sera

[W] et Mme [X] font valoir qu'ils ont sollicité devant le premier juge l'annulation du contrat de location et, en conséquence, le remboursement des loyers et charges déjà versés de juillet 2020 à juillet

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Le 2 décembre 2020, un juge des référés, saisi par la société Eurograin qui faisait grief à la société Sofral de ne pas avoir enlevé l'une des grues en dépit de la résiliation du contrat de location en

de crédit-bail, la société Fimacom a financé et donné en location à la société Mascitti Nino et Cie (société Mascitti), un équipement téléphonique d'entreprise commandé à la société Matra Communication

le débiteur ; La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de location consenti par l’association SOLIHA [Localité 1] à Madame [P] [B] le 3 février 2021

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences : A- Sur la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences : A- Sur la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute

X..., en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société SE EGMO, et la société SEP EGMO ont pris en location-gérance le fonds de commerce de la SA EGMO, mise en règlement judiciaire ; que,

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

appartement constituant la loge du concierge, un tribunal d'instance a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Laurent à leur payer diverses sommes à titre de loyers échus et droit de bail

Cédric X..., domicilié [...]                                      , 2°/ Mme Alexa X..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel d'[...]

En l’espèce, le contrat de bail a pris effet le 18 décembre 2007 pour une durée de trois ans.

de fixations successives du loyer, mais confirme au contraire que les parties ont déterminé dès l’origine l’économie du bail et anticipé l’évolution progressive du loyer vers sa valeur locative normale

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants

Mme [O] fait valoir qu'elle a acquis le logement donné en location le 28 février 2022 et que le contrat de bail avait été conclu le 2 septembre 2021 entre M.