AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372409cd58014677411668
25 février 2003
25 février 2003
Code de procédure civile, sans écarter cette norme réglementaire de droit interne qui revenait à la priver du bien-fondé de sa cause et, dès lors, devenait incompatible avec les articles 6 de la Convention
Source officiellePage 84 sur 8998
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00458
18 mai 2016
18 mai 2016
subsidiairement, la société SED ; que, reprochant à la banque d'avoir abusivement conservé des avoirs financiers qu'elle détenait en contrepartie de son propre engagement de caution d'une garantie d'actif
Source officielle