CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

179 958 résultats pour « conversion d'actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372409cd58014677411668

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

Code de procédure civile, sans écarter cette norme réglementaire de droit interne qui revenait à la priver du bien-fondé de sa cause et, dès lors, devenait incompatible avec les articles 6 de la Convention

Source officielle

Page 84 sur 8998

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00458

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

subsidiairement, la société SED ; que, reprochant à la banque d'avoir abusivement conservé des avoirs financiers qu'elle détenait en contrepartie de son propre engagement de caution d'une garantie d'actif

Source officielle
CC

civ3

613723eccd5801467740fee7

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

en nullité du fermage n'avait pas été indiqué, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en régularisation des fermages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Courant 2015, M. et Mme [A] ont refusé à M. et Mme [N] la rétrocession des actions. 4.

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210ff

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 3, c, de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00545

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Devenue expert-comptable en 2017, la salariée a conclu une rupture conventionnelle le 10 septembre 2018, prenant effet le 18 novembre 2018. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249880

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

o Affaire Arrêt du Définitif le 51914/19 teliatnikov 07/06/2022 07/09/2022 15816/20 rutkauskas 26/08/2025 26/08/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e169

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Heineken entreprise, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00117

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

à la constitution d'un usufruit conventionnel, de sorte que les actions de la société Groupe Paredes dont les cédants avaient conservé la pleine propriété présentaient bien des caractéristiques similaires

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure que, dans l'information suiviec/Pascal Z

613725facd5801467742201a

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité résultant d'irrégularités formelles du bon de commande Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité sur

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

les 9 prévenus convoqués en justice par procès-verbal, a évoqué et renvoyé l'affaire au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA Cofidis oppose la prescription de l'action.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201274

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

aux termes desquels « 2.6 Honoraires de résultat – Action en demande.

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5f8

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5fa

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100159

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Mmes [A] et [T] au paiement d'une somme égale aux intérêts au taux légal ayant commencé à courir à compter du 12 mars 2016 sur les sommes représentant la succession de [J] [A], alors : « 1°/ que l'action

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d3c

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X... a modifié ses demandes et sollicité notamment le paiement d'un rappel de salaires, fondé sur le coefficient minimum reconnu aux cadres par la convention collective; que parallèlement il a introduit

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c4846d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un

Source officielle