du président ; qu'il n'est donc pas suffisamment établi que le comité de surveillance a eu connaissance en temps utile de la décision critiquable prise par le nouveau président ; que l'exécution du protocole

B... ait participé comme auteur ou complice aux faits dont le magistrat instructeur est saisi ; que s'il apparaît que l'instruction est aujourd'hui pratiquement achevée, seules restant à accomplir les

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Réfutant toute mauvaise foi, M. [H] conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes indemnitaires de Mme [N].

n'est pas une condition du trouble manifestement illicite, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 873

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 8.

de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 17 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 20 avril 2026 à 09h09 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 17

de la cour d'appel de Rennes du 23 février 1995 ; "aux motifs qu'aucun motif sérieux n'est présenté à l'appui de la requête de la part d'un condamné qui utilise les voies de recours pour éviter l'exécution

de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 15 mai 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifiée le 16 mai 2026 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 mai 2026

J..., son propriétaire, n'était pas de bonne foi tout en relevant par ailleurs que les responsabilités pénales des frères G... et de M.

Henri Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

fondamentales, des articles 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 27 mars 1998 rejetant

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance" ; qu'en jugeant que ce texte autorisait les demandes

X... ne justifiait avoir accompli ni pour TFO 1 un acte quelconque d'exécution des contrats, ni pour TF1 une activité au titre d'un engagement à durée indéterminée par lequel M.

de 10 ans désormais prévue par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui n'expire qu'en 2018 ; que ces décisions ne désignent pas les MMA comme créancier ; qu'il résulte d'une

Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a, notamment, rejeté l’exception de nullité soulevée par M. [P].

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs et ces moyens qui ne sont manifestement pas de

que, d'autre part, en se bornant à relever l'existence d'une attestation dont l'auteur indiquait qu'il avait été remplacé par le salarié, lorsqu'il fût absent, le conseil de prud'hommes a privé sa décision

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, a écarté l'exception de bonne foi présentée par ce dernier et déclaré M.