la SCP Alain Bénabent, avocat de la société civile immobilière Sainte-Marie, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement, après débats

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal établi par des contrôleurs du travail s'impose, dès lors que celui-ci sert de fondement à des poursuites du chef d'un délit

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1995, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a

ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans  le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats

O... en 2011 et en 2014 n'avaient pas été suivies de paiement, avaient été faites dans le seul but de masquer le débit du compte courant d'associé de M. B...

Patrick X... avait non seulement déposé plainte des chefs de vol et abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable, mais aussi pour escroquerie, faux en écriture et usage ; qu'en dépit

constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes qui établissent suffisamment la culpabilité d'Erwan Z... du chef de prévention de violences volontaires sous la menace d'une arme, en dépit

des articles 316, 346, 352 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que statuant sur l'incident relatif aux questions subsidiaires tenant au délit

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à

la personnalité du prévenu ; que le jugement sera donc confirmé dans toutes ses dispositions pénales ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit

composition du tribunal ait été régulière ; qu'en effet, si le jugement mentionne la composition du tribunal lors du prononcé de la décision, il ne mentionne pas la composition du tribunal lors des débats

reprochés à Houari X... sont constants et non contestés par le demandeur ; que le jugement mérite confirmation sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort des éléments du dossier et des débats

[S] [Z], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

avant même 1992, que Marc X... détournait des fonds appartenant à l'association au bénéfice de sociétés parallèles (témoignages Coum D. 56, Lavanant D. 57, Corre D. 58), aucun élément du dossier et des débats

pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats

de promesse d'embauche de Y... date du 30 septembre 1988; que si le stage litigieux s'est effectivement déroulé à compter du 3 octobre 1988, il n'en est pas moins établi par les pièces produites aux débats