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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01688
21 septembre 2011
21 septembre 2011
de compétence, il faut regrouper les prétentions du demandeur et les considérer comme un seul chef de demande selon qu'elles ont un caractère salarial (salaires, primes …) ou indemnitaire (dommages et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01689
21 septembre 2011
21 septembre 2011
tirés de l'inexistence ou de la nullité de la relation salariale constituent des moyens de défense et non des demandes reconventionnelles indéterminées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé
Source officielleciv2
613724dfcd58014677419120
23 novembre 2006
23 novembre 2006
X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'admettre dans le secteur à honoraire différent ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201046
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201047
21 juin 2012
21 juin 2012
articles 40, 125, 605 du code de procédure civile , et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201048
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201049
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201050
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201051
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201052
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201053
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201054
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201055
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201056
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201057
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201058
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201059
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201060
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201061
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201062
21 juin 2012
21 juin 2012
les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande
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