Le titulaire d'une concession de stockage de gaz combustible ou de gaz naturel est dispensé de l'obligation d'obtenir un nouveau titre minier pour stocker de l'hydrogène, lorsque les formations géologiques dans lesquelles le stockage d'hydrogène est envisagé

Article R242-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

Cette lettre indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, l'auteur de la saisine ne pouvant être représenté que par un des membres du conseil qu'il préside ou par un avocat.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement : 1° Les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire ; 2° Les plis recommandés

Article 3

—

effet, l'institut peut également recevoir : a) Des techniciens relevant d'autres ministères, d'établissements publics, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, admis à suivre la formation initiale et continue dispensée

Article L322-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est dispensée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français : 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les

Article L613-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Il nomme ou approuve la nomination et le renouvellement de fonction des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des

Article 4

—

de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leur compétence ; 2° Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 : -la personne physique ou morale mise en cause, son avocat

Article 1

—

Dans les autres cas : a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe I

Article 9

—

En cas de dispense totale, le diplôme de la formation concernée est transmis au candidat.

Article 3

—

Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2).

Article D642-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80

Code de l'éducation

Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.

Article 7

—

Les chèques-repas émis conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret sont dispensés du droit de timbre.

Article 4

—

Dispense d'attestation de présence. 7 Formation aux sciences humaines et naturelles a) Histoire 7 Pédagogie et didactique des sciences humaines (1er et 2nd degré) Epreuve écrite d'une durée d' 1 h 30, notée sur 20, portant sur l'une des

Article 27

—

Le préfet peut dispenser l'exploitant des visites prévues au paragraphe 1, ou en diminuer la fréquence, lorsque les conditions locales le justifient.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 73

Code de l'action sociale et des familles

départemental, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.

Article 7

—

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

Article 7

—

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres de ce conseil individuellement désignés et spécialement habilités ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues

Article 37

—

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, l'asistance des parties ne peut être assurée que par les avocats régulièrement inscrit à un barreau.

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