Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 832 résultats pour « disproportion de valeur des biens echanges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 832 résultats pour « disproportion de valeur des biens echanges »
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Article 5
Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie
Article L544-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne, d'aliéner un bien archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques mobiliers reconnu comme cohérent sur le plan scientifique sans avoir préalablement
Article R541-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
Pour l'application de l'article L. 125-1 aux biens archéologiques mobiliers appartenant au domaine public de l'Etat, la décision de transfert est prise dans les conditions prévues à l'article R. 125-3.
Article 150 VL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 90
Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans.
Article 8
A défaut de pouvoir justifier une valeur de caractéristique selon les modalités ci-dessus, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation
Article 12-2
La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
Article 3
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente.
Article 13-2
La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
Article D756-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 15
La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Article R814-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
Article 95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au
Article L255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire du bail, démolir, même en vue de les reconstruire, les ouvrages existants ou qu'il a édifiés ou réhabilités.
Article 30
Art. 295, Art. 295 A Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du I : 1° Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission
Article R451-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49
La commission est saisie par la personne qui demande la restitution du bien culturel ou par la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris.
Article R344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
La période pendant laquelle les personnes mentionnées aux articles R. 344-3 et R. 344-4 peuvent prétendre au titre de réfractaires commence à courir, selon les catégories considérées : 1° Ou bien à la date de départ portée sur l'ordre de réquisition ou
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72
, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970.
Article 38 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
I. - La déclaration, dont la production est prévue à l'article 54 octies du code général des impôts, est souscrite pour chaque bien, dans le délai fixé par le même article, auprès du service chargé des grandes entreprises, suivant un modèle fixé par l'administration
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
proposé par le titulaire du droit de préemption ; b) Soit qu'ils renoncent au rachat du bien ; c) Soit qu'ils demandent de racheter le bien à un prix qu'ils proposent et que, à défaut d'accord du titulaire du droit de préemption, le prix soit fixé par
Article R4313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
Voies navigables de France communique aux ministres chargés des transports et du domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis l'année précédente.
Article 11
La mondialisation de l'économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux ; 7. La politique économique de l'Etat L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles ; 8.
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