de trois mois égale à 49 824 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter ses demandes, décidé qu'il ne pouvait invoquer à l'encontre de l'employeur l'accord du 3 octobre 1977, mais seulement un engagement

exceptionnelle" dans les conditions suivantes: "Suivant les impératifs du moment, une prime exceptionnelle pourra être versée : VD - VA - Déstockage" ; que ce document explicite constitue un engagement

2 / qu'en exigeant que la subrogation fût faite en même temps que le paiement, la loi a nécessairement interdit la subrogation conditionnelle ou anticipée, laquelle ne peut s'analyser qu'en un engagement

du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail, sous réserve, d'une part du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant d'accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements

seraient étrangères à toute considération de nature professionnelle - que la mise à disposition du véhicule à l'occasion du marché national DEXIA LLD n'a pas été contractualisée mais constitue un engagement

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

pas droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.3, paragraphe 2.a, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT ; 4°/ que l'existence d'un engagement

Que la proposition de relogement soit qualifiée d'engagement unilatéral ou d'offre, la commune n'était pas tenue de la maintenir sine die et pouvait la rétracter dans un délai raisonnable.

cumuler avec un autre élément de rémunération ayant la même cause ou le même objet ; qu'encore, le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement

société Sin Stes par la société Dosim le 31 janvier 2011 il touchait depuis 15 ans un montant mensuel fixe qui n'avait dès lors rien « d'exceptionnel » et qui ne reposait pas sur un usage ni sur un engagement

La société réplique que le licenciement est fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié, qu'elle n'a pris aucun engagement unilatéral fondant une garantie de fond, que les faits sont établis et

unilatéral de l'employeur est conclu entre celui-ci et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord met fin à cet engagement unilatéral ; que si l'employeur décide, pour

agents et au regard des résultats de votre activité, (...) disposé à examiner de façon positive (...) " les modalités de rattrapage graduel concernant votre niveau de rémunération ", il n'a pris aucun engagement

la contestation, par l'employeur, des conditions d'attribution d'une prime de fin d'année justifiée par les termes dépourvus d'ambiguïté du contrat de travail et d'un acte écrit matérialisant un engagement

Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et statuant de nouveau : - Prononcer la nullité de tous les actes signés le 17 juillet 2002 par Mme [N] [D], emportant promesse, engagement

P...le 27 septembre 2002, le 22 octobre 2002, le 9 janvier 2003, ont été méconnus ; qu'un engagement unilatéral pris notamment dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, a été violé ; Il ressort

I...le 27 septembre 2002, le 22 octobre 2002, le 9 janvier 2003, ont été méconnus ; qu'un engagement unilatéral pris notamment dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, a été violé ; Il ressort

La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences

des heures supplémentaires qu'il a accomplies lorsqu'il travaillait les dimanches, - qu'après lui avoir versé une prime qualité de 300 € par mois à compter du 1er juin 2005, en application d'un engagement