étant condamnée à la relever des condamnations prononcées à son encontre ; que la garantie de la compagnie Le Nord, auprès de laquelle les sociétés Bordeaux Nord 1975 et Guiraudie et Auffève avaient souscrit

X..., entrepreneur, a réalisé, à la demande des époux A..., différents travaux d'aménagement de bassins ostréicoles ; que des désordres s'étant manifestés et l'effondrement d'un bassin étant survenu

X..., l'expert H... relève justement que ce dernier a alors contesté toutes les initiatives prises par le précédent entrepreneur V.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie

rénovation effectués dans les parties communes le vendeur déclare être en possession d'une garantie décennale pour chacun des corps de métiers étant intervenus dans lesdits travaux mais n'avoir pas souscrit

Le 16 janvier 2018, l'intéressé a reçu une carte de séjour portant le mention " entrepreneur ", valable jusqu'au 15 janvier 2019.

octobre 1982, le maître de l'ouvrage a assigné la société industrielle du logement, laquelle a appelé en garantie la Société lilloise d'assurances et de réassurances, auprès de laquelle elle avait souscrit

couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'adaptation de l'engagement souscrit

Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur.

Par la suite, un avenant au crédit renouvelable du 18 janvier 2018, a été souscrit par M.

X... et Mme Y... ont souscrit plusieurs actes de cautionnement, dans un court laps de temps, pour un montant excessif au regard de la composition de leur patrimoine ; qu'or, M.

de réaménagement, à savoir des mobiliers et équipements endommagés ou manquants, dont l'entrepreneur était tenu pour responsable.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».

GAZOMETRE N° 2 D'ANTIBES POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE EN EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE LE 8 NOVEMBRE 1962 AVEC CET ETABLISSEMENT PUBLIC, AINSI QUE DES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE

par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ainsi que l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur

l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice de son activité professionnelle, le transfert à la société du passif professionnel lié à l'activité ne fait pas obstacle à ce que cet entrepreneur

O... a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un prêt immobilier de 110.774,85 euros remboursable en 306 mensualités au taux nominal de 4,35% l'an, les 6 premières mensualités s'élevant à 423,71 euros,

La société HERACLE COUVERTURE a souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et décennale auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, pour la période du 14 mars 2019 au 20 décembre

ont déploré, en particulier par l’intermédiaire de leurs locataires, que les travaux réalisés par l’EURL [G] étaient affectés de vices et malfaçons et qu’ils ne correspondaient pas aux engagements souscrits

En sixième lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnait la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie, qui sont des principes constitutionnels.