(MARIE-THERESE), EPOUSE P., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) DU 4 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNEE A 700 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-REPRESENTATION

Françoise, épouse X..., - X...

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts et complicité, a condamné, le premier, à 2 ans

du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

la violation des articles 227-3, alinéas 1 et 2, 227-29 du Code pénal, 373, 3 , du Code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de prescription de l'action publique et, en conséquence, déclaré Mme X..., épouse

Fabien X... à régler Mme Z..., épouse A... une somme de 347 309,75 euros déduction faite des provisions déjà versées, dont 288 560,12 euros au titre de la perte des gains futurs ; "aux motifs que, Incidence

[P] [L], le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le logement occupé par celui-ci et son épouse, sis à une adresse dûment précisée dans l'ordonnance. 3.

[E] [X], Mme [T] [P] épouse [X], M.

Code pénal ancien, des articles 222-22 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 349 et 357 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable

Katy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

X..., impliquant qu'il serait en réalité coupable, imputent ainsi à M.

ET DES EPOUX Z..., ET QUI, ENFIN, A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE PARIS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu

violation du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable

Marie-Jeanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes

F..., épouse I..., Mme K...

Madame [F] [I] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE Madame [P] [S] épouse

Annick, épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés

-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré le prévenu coupable