Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
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Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36
-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés, dès la fin de leur scolarité, parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public sont nommés au premier échelon du grade de conseiller et titularisés
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son
Article R163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un suppléant.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent.
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
Il prévoit qu'au moins une des procédures d'appel à projet envisagées est réservée partiellement ou exclusivement aux projets innovants ou expérimentaux.
Article R663-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel, ni d'opposition. Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Article 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
Article 26
En cas d'empêchement du commissaire du Gouvernement et des substituts près les tribunaux d'appel, les fonctions du ministère public seront momentanément remplies par le dernier nommé des juges.
Article 8-1
Des listes distinctes de candidats sont établies pour la désignation aux sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel ainsi que pour la désignation aux sièges attribués aux magistrats des tribunaux.
Article 18
Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
Article R333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 86
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L. 333-3, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie.
Article 499
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Article L781-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
Article D912-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35
La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6.
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 08
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.
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