et que par un jugement rendu le 15 décembre 2011, ce tribunal a dit la SA Groupement Charbonnier Montdiderien irrecevable en son exception d'incompétence, l'en déboute; que cette décision n'a pas fait

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2024, la SARL Logistic Park [Localité 3] demande au juge de la mise en état de : à titre principal, rejeter l’exception d’incompétence

Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal a : -déclaré recevable Monsieur N... en son exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent au profit du conseil de Prud'hommes de Saint-Omer concernant le

d'incompétence de la juridiction saisie doit être, à peine d'irrecevabilité, soulevée avant toute défense au fond ; que la société Costantini, tiers appelé en garantie, a soulevé l'exception d'incompétence

modernes, aux droits de laquelle se trouve la société Vinci construction France, l'a assignée devant les juridictions de l'ordre judiciaire en paiement de dommages-intérêts ; que la SNCF a soulevé une exception

Saisi en contestation de cette désignation, le tribunal d'instance de La Ciotat, par jugement du 24 juin 2005, rendu en matière électorale et en dernier ressort, a rejeté les exceptions d'incompétence

La société ARKAL et les organes de sa procédure collective concluent conjointement à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société COATINC [Localité 1] sinon à son rejet, et au

II -Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à

disposait au titre d'un contrat de concession et la disparition des biens qu'il y entreposait, a saisi la juridiction judiciaire ; que le juge de la mise en état, retenant la voie de fait, a rejeté l'exception

d’incompétence et se déclarer incompétent au profit du juge des affaires familiales de VERSAILLES ; A défaut, ACCUEILLIR l’exception de litispendance et se déclarer incompétent au profit du juge des

d'entretien de la commune ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure de civile ; Attendu que, pour rejeter l'exception

laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande, qui n'est pas une exception

tribunal de commerce de Lille qui l'a condamnée au paiement des sommes réclamées ; que Mme Z... a fait appel de cette cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir rejeté l'exception

En réponse, aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SA BNP PARIBAS demande au juge de l'exécution de : Faire droit à l’exception d’incompétence de la SA BNP PARIBAS au profit du tribunal

légalité d'une décision administrative autorisant le licenciement étant en cause, seul le tribunal administratif était compétent, le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ne pouvant rejeter cette exception

les communes de Neuville Lez Beaulieu et de Regniowez dans les Ardennes ainsi que d'un jugement du 8 janvier 2010 du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ayant déclaré irrecevable l'exception

En l'espèce, il résulte des constatations des premiers juges que l'exception d'incompétence soulevée à l'audience devant le bureau de jugement l'a été postérieurement à l'ouverture des débats et après

Lors de cette même audience, la défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se fondant sur une clause attributive de compétence, au profit du Tribunal des activités économiques

du tribunal de commerce de Paris en application de la clause attributive de compétence stipulée dans la lettre d'intention du 20 octobre 2015 ; qu'elle oppose que la fin de non-recevoir tirée de l'exception

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et d'accueillir la demande de M.