APPLICATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE LOI PENALE MODIFIANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

faux par la partie civile ; que les faux ainsi allégués ne sont cependant pas caractérisés et qu'il y a lieu de relaxer Z... de ce chef ; que toutefois, les premiers juges ont exactement retenu les faits

Les manifestants pouvaient se rassembler en dehors de la partie du centre-ville indiquée, le simple fait de participer à une manifestation non déclarée n’étant pas punissable en droit interne.

commis en novembre 2002 et janvier/février 2003 ne peuvent être considérés comme prescrits ; que, sur l'imputation des faits à Sinisa X..., il résulte de la description des faits visés au n° 11 que

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel d'abus de confiance et d'infraction à la législation sur les changes ; " aux motifs que " X... apparaît d'autant moins fondé à contester les faits

de base légale ; " alors, de troisième part, que le fait que le prévenu eût fait citer le témoin des événements du 31 mars 1999 n'est nullement de nature à démontrer qu'il connaissait la nature des

qui leur étaient reprochés, la cour d'appel a fait peser sur les parties poursuivies la charge de prouver qu'elles ne s'étaient pas rendues coupables des délits qui leurs étaient reprochés et a violé

de Tarsus pour le délit qualifié d'avoir causé la mort et blessé involontairement ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, le décret attaqué énonce que les faits

lui étant reprochés; que l'enquête et les déclarations des parties, tant devant les services de police que devant les premiers juges, ont fait apparaître : - qu'Edgard X... avait commencé à travailler

délai de soixante jours après l'arrestation aux termes du présent Traité, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition officielle et des pièces mentionnées à l'article 10" ; qu'il n'est fait

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

que le Conseil Général de l'Isère s'est porté caution à hauteur de 45 % du montant total de l'emprunt, étant précisé que la somme réellement nécessaire au club était de 2 250 000 francs et qu'il était fait

général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique, produits ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi a été formé suivant déclaration faite

PAS SE LAISSER ABATTRE, IL FAUT DIRE TOUS PAREIL, QUE Y...

CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JOURNAL HARA-KIRI AVAIT FAIT

la cour d'assises du département de la Marne ; " aux motifs que les conseils de l'inculpée ne font pas mystère de leur intention d'invoquer, devant la cour d'assises, en faveur de leur cliente, le fait

alors, d'une part, que le règlement d'une dette par une société unipersonnelle ne constitue pas, en soi, à l'encontre de son dirigeant, un usage abusif des biens de la société ; qu'en s'étant bornée à faire

novembre 1990 accordant aux autorités espagnoles l'extradition du requérant vise la demande d'extradition desdites autorités ainsi que l'énumération des infractions retenues contre lui, mentionne que les faits