Le 4 mai 2022, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 6.

janvier 1994 ; qu'après avoir refusé de renouveler le bail, la SCI a exercé son droit de repentir et offert à la société locataire le renouvellement du bail au 1er février 2006, puis l'a assignée en fixation

Boutique 2 a fait assigner en référé la SARL Herbio Versailles afin de voir déclarer acquise la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 27 octobre 2017, obtenir son expulsion ainsi que la fixation

Z..., liquidateur, a été appelé en cause, et les acquéreurs ont demandé la fixation de leur créance ; que par jugement du 26 mars 1998, le tribunal a prononcé la nullité de la vente, fixé la créance des

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 6 octobre 2017, Francis X... sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la fixation de sa créance au passif de la liquidation

En raison du désaccord de la cliente, la société TGB a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de l'honoraire de résultat.

Suivant avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 30 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 10 juin 2026 avec date prévisible de la clôture le 4 juin 2026, les

H..., avocat au barreau de Nice, a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation des honoraires de son conseil. 3. Le bâtonnier, retenant que M.

public foncier d'[Localité 1], devenu propriétaire des locaux le 15 décembre 2008, a assigné la société locataire en paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé et en fixation

juin 2009 a désigné un expert aux fins d'évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ; que, le 31 mars 2011, la locataire a assigné le bailleur en contre-expertise et, à titre subsidiaire, en fixation

[G] et deux autres salariés protégés, licenciés en août 2018, ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture et fixation de leur créance au passif de la société.

24 appelant ) ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'annulation du rapport d'expertise de l'expert immobilier, Monsieur [F]; L'appelant sollicite en outre : la fixation

testament, dont la validité a été reconnue par un jugement irrévocable du 3 mars 2008, désignant Mme Y... légataire universelle ; que Paulette X... a assigné cette dernière, le 24 janvier 2013, en fixation

2011, un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis les a assignés aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir la fixation

commerciaux donnés à bail à effet du 1er mai 2000 ; que, les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du loyer du bail renouvelé, la société bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

réelle et sérieuse, l'union locale des syndicats CGT de l'agglomération elbeuvienne et l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT de Seine-Maritime (les syndicats) ont demandé la fixation

[F] a saisi, le 9 novembre 2017, le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires de diligence et de résultat dus par Mme [A] [O] et M. [C] [O], héritiers de [K] [L].

Il a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. M.