Il ne peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de un mois mais seulement d'une semaine en application des dispositions de la convention collective.

volonté non-équivoque de la salariée de démissionner ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité

30 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, -juger que cette rupture brusque du contrat de travail est en outre abusive, En conséquence, -condamner M.

et d'ordonner le remboursement par les sociétés des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen ; 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

renvoi après cassation (Sociale, 13 février 2002, pourvoi n° S 00-41.622), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, de solde d'indemnité

de congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'un treizième mois, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de salissure, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le

aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de diverses indemnités de rupture ; que, par la suite, le salarié a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir

, l'absence d'énonciation des motifs dans cette lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 22 mai 1992 que les motifs de la rupture

à ma demande officielle de rupture conventionnelle... harcèlement moral visant à me pousser à la démission avec mise à l'écart de l'entreprise...'

Benitez Y... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'il incombait à M.

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituait une démission, et en conséquence,

pour licenciement irrégulier, s'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé, s'agissant du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à tout le moins des dommages et

H... de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et de ses demandes consécutives en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, rappel de

l'acceptation de la convention de conversion par courrier respectivement du 10 juin 1998 et du 25 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mai 2002) d'avoir alloué aux

indemnité de licenciement.

Rubinstein, en qualité de représentant, a refusé une modification de ses conditions de travail ; qu'après un entretien préalable, l'employeur a, par lettre du 5 décembre 1988, notifié au salarié la rupture

[V] dénombre pour sa part sur une période de 4 mois 19 ruptures de période d'essai, 4 ruptures conventionnelles et 3 licenciements pour motif non précisé en sus des licenciements pour motif économique

X..., engagé le 6 avril 1979 par la Société d'appareillages frigorifiques de Normandie (la société) et classé depuis le 1er mai 1988 au coefficient 340 de la convention collective applicable, a subi, à

[M] les sommes de 6 9774, 44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 697,74 euros au titre des congés payés afférents, 37 934,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle et des sommes