Codes de loi français

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance.

Article R260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

l'intérieur, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete. " Elle est composée : " 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance.

Article 15

document justifiant la modification à apporter sur le certificat d'immatriculation : -en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ; -en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce

Article ANNEXE II

OI 13 EC de mobiliser les instances dirigeantes élues OI 131 EC de transmettre l'information nécessaire à la prise de décision. OI 132 EC d'exposer les alternatives stratégiques aux instances dirigeantes.

Article 57

-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ; 2° A l'article 10, les mots : archives départementales sont remplacés

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

Le plan national d'actions est doté d'une instance de concertation et de suivi.

LEGIARTI000049782878

Article 22 Lorsque l'assuré est remarié après un divorce, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective

Article 5

Un fichier des foyers fiscaux soumis à la taxe d'habitation composés d'au moins deux occupants dans le local taxé et dont l'un au moins est célibataire, veuf, séparé ou divorcé, déclarant ses revenus à cette adresse et bénéficiaire du revenu minimum d'insertion

Article 8

La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article 4

Il s'assure de la cohérence des informations fournies aux instances extérieures.

Article 2

les familles en sont informées, ont attesté en avoir pris connaissance et ont donné leur accord ; -la préparation inclut la mise à disposition pour le groupe de moyens adaptés et le repérage des lieux ; -les responsables du groupe reconnus par les instances

Article 2

dans les effectifs pris en compte pour l'élaboration des listes électorales, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et sont définis dans la décision n° 2018-348-DRH fixant les modalités d'organisation du scrutin et de la composition des instances

Article 97

Tribunaux de première instance. Où il n'y a que trois juges 200f 600f 800f Où il n'y a que quatre juges 300. 900. 1200. Où il n'y a que deux sections 400. 1200. 1600. Où il n'y a que trois sections 500. 1500. 2000.

Article 26-1

premier examen médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances

Article 2 ter

Il participe à la représentation de la France auprès des instances européennes et internationales. Il centralise l'information, identifie les phénomènes émergents et assure une veille documentaire et statistique en la matière.

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d'industrie concernée et par le greffier de la juridiction de première instance

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de la

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 19

L'arrêté portant délégation est transmis tant au haut-commissaire qu'au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.