; "aux motifs que "Pierre X... entend demander l'application de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 en tronquant cette disposition des termes "dans son intérêt" ; or, l'interprétation de la

La prévenue a spontanément déclaré qu'elle comptait payer les deux paires de chaussettes ; "l'inspectrice du magasin a souligné avoir interpellé l'intéressée alors qu'elle se trouvait dans le magasin

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination et en réparation de l'incidence de la discrimination

Hou tant en ce qui concerne l'indemnité de préavis, que le non-respect de la procédure ou les dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, étaient irrecevables car toutes afférentes à un

relative au groupement d'intérêt économique Géosavoie

2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics.

Les auteurs des pourvois font le même grief aux ordonnances, alors : « 2°/ que l'étranger maintenu en zone d'attente a le droit à l'assistance d'un interprète, lors de ses entretiens avec son avocat

; que la cour d'appel qui, en rejetant les demandes du salarié relatives au solde des indemnités de préavis et de licenciement, a constaté que les primes exceptionnelles versées ne pouvaient être intégrées

société Limat, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêt

de la Seen ; et que, c'est en parfaite connaissance de cause et par conséquent de mauvaise foi qu'Iain X... a agi dans son intérêt personnel afin de sauvegarder sa réputation, celle de sa famille et la

d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils, et de famille ainsi que l'exercice de toute fonction publique et a prononcé sur les intérêts

respecté cet engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal en sollicitant notamment la modération des intérêts

pourvoi, que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse

La cour d'appel, qui a constaté que les syndicats ne sollicitaient pas de dommages-intérêts pour l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils auraient subie du fait d'une violation du principe

novembre 2004, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Herman Y..., des chefs d'usure et d'omission de mention du taux effectif global, l'a débouté de ses demandes et condamné à des dommages-intérêts

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive d'exercer la profession de courtier d'assurances, et a prononcé sur les intérêts

2 a) et 3 de la nomenclature combinée, et des notes explicatives du système harmonisé ; 2°/ qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que, dans l'intérêt