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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
61629872201c88caf8c4e1a2
22 novembre 2012
Attendu qu'aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 5 février 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88175
6 mars 2006
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte notarié du 29 mars 1956 Henri Z..., aujourd'hui décédé, et son épouse Simone Y... ont acquis les bâtiments A B et C d'un ensemble immobilier divisé
6253cd94bd3db21cbdd93be3
19 mai 2017
-X... de leurs demandes en réparation au titre de la perte de chance de vendre le bien et au titre du préjudice de jouissance, à défaut le réduire à de plus justes proportions, - en tout état de cause
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300502
12 mai 2015
Z...a divisé par acte notarié du 31 octobre 1990 une parcelle dont il était propriétaire et fait établir un " état descriptif de division et règlement de copropriété " instituant 2 lots qui ont été vendus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101178
15 décembre 2010
avait lieu d'ordonner la licitation de l'immeuble commun dès lors qu'aucune des parties ne remplissait les conditions de l'attribution préférentielle, sans constater que l'immeuble ne pouvait être divisé
ECLI:FR:CCASS:2011:C300162
1 février 2011
entreposer dans la cour de l'immeuble ni dans l'entrée, figure parmi des clauses de style intégrables à tout bail commercial, et ne convainc pas de l'existence d'une cour au moment de la prise en jouissance
4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
Ainsi qu’il a été énoncé au point 1, l’association syndicale libre « Le Jardin des Hespérides » a déposé une déclaration préalable afin de diviser la parcelle AD n° 67 en vue de construire.
4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
Il est constant que l'actif de la société civile immobilière du Panama, qui avait pour activité l'acquisition, la propriété, la jouissance de tous droits immobiliers et l'exploitation d'un ou plusieurs
1ère Chambre
DTA_2202492_20241119
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
2ème chambre
DTA_2116274_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de
3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins
1ère Chambre civile
689100ea7f819a118aa2a460
1 juillet 2025
La somme de 17 603,20€ se divise en : -trouble de jouissance de janvier 2017 à mai 2023 : 76 mois x 100 euros : 7600€ -surcoût d'assurance : 360€ -travaux de reprise : 3843,23€ -frais de déménagement :
ECLI:FR:CCASS:2017:C100810
22 juin 2017
cas fortuit ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Axa, qui soutenait que le fait de souscrire une assurance garantissant la partie de l'immeuble dont ils avaient la jouissance
6253cb30bd3db21cbdd8d0c3
19 janvier 2006
intérêt à grever sa maison qu'elle projetait de vendre, d'un bail de droit commun, d'une durée de trois ans, assorti d'un loyer modeste, qui aurait substantiellement déprécié la valeur de son bien, divisé
Chambre 1-1
677e185025a73d43aa4ae1c3
7 janvier 2025
Le bien comporte un sous-sol aménagé, divisé en cinq parties constituées d'une chambre, un WC, un cellier, une salle de sport et un hammam.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310172
5 avril 2018
; que cet acte notarié rappelle les servitudes existantes au profit ou à la charge des biens divisés, déterminées dans un acte de donation partage du 11 octobre 1928 ; qu'en page 22 de ce dernier acte
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd97a36d6aee568568437ef
23 janvier 2020
[B] la somme de 10.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du trouble de jouissance imputable aux appelants, la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code
6253cad4bd3db21cbdd8c396
25 octobre 2007
Elle demande à titre reconventionnel 10.000 € de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et 10.000 € pour procédure abusive.
66162be899851e0008f1e76c
9 avril 2024
est un droit de jouissance exclusif selon la clause 'garantie de jouissance' présente dans l'acte de vente de Monsieur [J], - dire que son droit de jouissance présente dans l'acte de vente de M.
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
Par ce même acte de vente, un droit réel de jouissance a été constitué sur un espace hachuré d'une surface de 100 m² qui sépare les deux lots A et B.
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