sont possibles dans certains cas, mais les familles doivent obligatoirement en être informées () Des prestations annexes facturées aux familles sont possibles si elles sont ponctuelles et laissées au libre

est significative d'un véritable abus de droit de la société SPORT'IN, dont le seul but est d'éliminer toute concurrence, alors que celle-ci constitue pour le consommateur, le gage de la qualité et du libre

judiciaire présente les mêmes lacunes puisqu'elle ne précise pas la nature des emplois supprimés au sein de chaque service ; Attendu que la rédaction de l'ordonnance laisse ainsi à l'employeur le libre

X..., l'expert n'avait fait que rappeler dans ce document la jurisprudence de la Cour de cassation découlant d'un arrêt du 5 mai 2009 qui accordait à l'expert le libre choix de la méthode à suivre et d'un

« mutation » ; qu'une mutation, dans les termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne peut être considérée comme une atteinte aux attaches familiales et professionnelles ou une atteinte au libre

traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre

58 du code de la santé publique : " Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter : / - l'intérêt du malade en traitant notamment toute situation d'urgence ; / - le libre

suite sans aucun lien avec le présent litige ; - les frais d’expertise ayant donné lieu à l’émission d’une facture de 396 euros le 6 janvier 2020, se rapportent à un conflit de voisinage, résultent du libre

la cour d’appel administrative de la Bavière et le 12   mai   2003 par le tribunal administratif de Würzburg au motif que celles-ci avaient violé dans le chef de la requérante le droit au libre

En conséquence, sa défense fut assurée en première instance par un avocat choisi par le mandataire de justice, alors que le libre choix de son défenseur appartenait au mandataire désigné par les associés

Ce principe de libre choix connaît une atténuation dès lors que cet article poursuit : 'l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation',

que le rehaussement de 20 TWh du volume global maximal d'électricité pouvant être cédé dans le cadre de l'ARENH pour l'année 2022, prévu par l'arrêté contesté du 11 mars 2022, répond aux objectifs de libre

Les offres de reclassement étaient adressées avant l'adhésion définitive pour garantir le libre choix du salarié, jugé régulier par la [14] [Localité 32] (pièce collective n°93-G).

27 novembre 1991, P65 du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) complété par l'annexe 1, des principes généraux du droit électoral visant à assurer la complète information de l'électeur, son libre

Selon la Cour de cassation, lesdites déclarations spontanées, contrairement aux dépositions formulées par l’accusé au cours de son audition ( esame ), relèvent en effet du libre choix de l’inculpé, ne

précèdent que le rehaussement de 20 TWh du volume global maximal d’électricité pouvant être cédé dans le cadre de B... pour l’année 2022, prévu par l’arrêté du 11 mars 2022, répondait aux objectifs de libre

  3 dispose que le patient jouit de plusieurs droits lorsqu’il reçoit un service de santé   : droit au respect de la vie privée en fonction de la nature du service fourni   ; droit au libre

Les offres de reclassement étaient adressées avant l'adhésion définitive pour garantir le libre choix du salarié, jugé régulier par la [13] [Localité 25] (pièce collective n°93-G).