Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° La

Article 696-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle

Article 80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont

Article L5242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

marchandises, de ne pas adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement au préfet maritime, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut entraîner une infraction

Article 15-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de procédure pénale

Sans préjudice du second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal, lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y

Article L671-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Code rural (nouveau)

-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, aux dispositions du chapitre III du titre V du présent livre, et des textes pris pour leur application

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

-Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 31

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 du présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de la défense

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et

Article L5546-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise à titre définitif

Article 712-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18

Code de procédure pénale

Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article 706-47.

Article 63 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Code des douanes

Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles.

Article 89

—

Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues aux articles 85 et suivants

Article 1

—

faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions

Article 4

—

3° de l'article 230-13 du même code : 4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 230-13 du même code : Sont en outre enregistrées les autres informations relatives à l'enquête concernant les faits, les lieux et dates des infractions

Article 6

—

Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.

Article 6 bis

—

Toute infraction aux dispositions de cet alinéa est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article 37

—

Dans le cas contraire, et notamment s'il est constaté que la société est en infraction aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, il impartit un délai de régularisation ou prononce la radiation de la société , si cette régularisation ne lui paraît pas

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